Modèle de traitement de données RGPDConservation des actes authentiques au sein du MICEN2
Par: Dastro NauteNotairePrivé
Traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier Central Electronique des Notaires de France (MICEN).
Finalités (4)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
1
Délivrance de copie des actes authentiques sur support électronique, réservée au seul notaire qui les détient
2
Dépôt des actes authentiques sur support électronique au Minutier central électronique du notariat (MICEN)
3
Elaboration des actes authentiques sur support électronique
4
Conservation par le MICEN des actes authentiques sur support électronique
Données (0)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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Créé le:15/11/2021
Mis à jour le:22/02/2023
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Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC
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