La loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, publiée le 25 janvier 2022, aménage les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité de contrôle.
En effet, ces nouvelles dispositions introduisent un régime de sanction simplifié.
"Afin de simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (...) vise à simplifier les procédures et à moderniser les outils dont dispose la CNIL dans le traitement des plaintes." Projet de loi nº 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Cette disposition avait été auparavant proposée dans la loi 4D qui n'a finalement pas aboutie.
Concernant les aménagements des pouvoirs du président de la formation restreinte ne nécessitant pas l’intervention de l’ensemble de la formation, il est décidé que :
- Le président disposera d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte, ainsi que de la compétence pour constater un non‑lieu ;
- Le président pourra prononcer des amendes d’un montant maximal de 20 000 euros dans des délais plus resserrés qu’aujourd’hui pour les affaires simples et de faible gravité
Pour exercer ce pouvoir, les affaires doivent répondre à la condition que l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l'existence d'une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu'elle présente à trancher.
Concretement, un agent de la CNIL sera désigné rapporteur devant le président. Ce rapport sera contradictoire et remis au responsable du traitement ou au sous-traitant qui pourra présenter ses observations et se faire entendre et représenter.
Ces décisions ne seront cependant pas rendues publiques.
De telles procédures permettront de :
- Renforcer la capacité de contrôle et de sanctions de la CNIL sur l'utilisation des données personnelles
- Fluidifier et simplifier l'action répressive de la Commission lorsque celle-ci se justifie
Ce faisant, les contrôles et sanctions de la CNIL sont rendus plus opérants et offrent plus de lisibilité aux acteurs publics et privés traitant de données à caractère personnel.
Pour que ces dispositons soient effectivement mises en oeuvre, il est nécessaire que des décrets d'application soient pris par le Gouvernement en particulier pour la désignation des agents rapporteurs de la CNIL devant le président de la formation restreinte.