La réglementation européenne sur la gouvernance des données (Data Governance Act), alignée sur les valeurs fondamentales et les principes directeurs de l'Union européenne, génère des avantages considérables pour les citoyens et les entreprises de l'UE.
Ce règlement a pour objectif de renforcer la confiance dans le partage des données, d'améliorer les mécanismes en augmentant leur disponibilité et de surmonter les obstacles techniques à leur réutilisation.
Ce règlement facilite également la création et le développement d'espaces européens communs de données dans des secteurs stratégiques. Elle implique tant les acteurs privés que publics dans des domaines tels que la santé, l'environnement, l'énergie, l'agriculture, la mobilité, la finance, l'industrie manufacturière, l'administration publique et les compétences.
Entrée en vigueur le 23 juin 2022, ce règlement sur la gouvernance des données est applicable à partir de septembre 2023.
Les apports du Data Governance Act
Cette initiative a pour objet de renforcer l'accessibilité des données et de faciliter leur partage entre les secteurs d'activité et les États membres de l'Union européenne. Elle vise à exploiter pleinement le potentiel des données au bénéfice des citoyens et des entreprises au sein de l'Union.
Par exemple :
Industries et Innovation : Une gestion efficace et un partage optimisé des données permettront aux industries de créer des produits et services innovants, rendant divers secteurs économiques plus efficaces et durables. Ceci est également crucial pour le développement des systèmes d’IA.
Secteur Public : Avec une disponibilité accrue des données, le secteur public pourra élaborer des politiques plus efficaces, menant à une gouvernance plus transparente et à des services publics améliorés.
Santé : L’innovation basée sur les données peut transformer le secteur de la santé en améliorant les traitements personnalisés, offrant de meilleurs soins et aidant à traiter des maladies rares ou chroniques. Elle peut économiser environ 120 milliards d’euros par an dans le secteur de la santé de l’UE et offrir une réponse plus rapide et efficace aux crises sanitaires, comme celle de la COVID-19.
Mobilité : Les données relatives à la mobilité peuvent économiser plus de 27 millions d’heures pour les utilisateurs de transports publics et jusqu’à 20 milliards d’euros par an en coûts de main-d'œuvre pour les automobilistes grâce à la navigation en temps réel.
Administration Publique : Les données administratives permettront de fournir des statistiques officielles plus fiables et de meilleure qualité, soutenant ainsi des décisions basées sur des données probantes.
Modalités d'application pratique du règlement
L’UE encouragera le développement de systèmes fiables de partage de données à travers quatre grandes initiatives :
Facilitation de la réutilisation des données du secteur public : Des mécanismes seront mis en place pour permettre la réutilisation de certaines données du secteur public qui ne peuvent pas être rendues accessibles en tant que données ouvertes. Par exemple, la réutilisation des données de santé pourrait aider à faire progresser la recherche pour trouver des remèdes aux maladies rares ou chroniques.
Dispositions visant à garantir la confiance dans les intermédiaires de données : Des mesures seront prises pour s'assurer que les intermédiaires de données agissent en tant qu’organisateurs dignes de confiance pour le partage ou la mise en commun des données dans les espaces européens communs de données.
Facilitation de la mise à disposition des données par les citoyens et les entreprises : Des actions seront menées pour encourager les citoyens et les entreprises à mettre leurs données à disposition, dans l’intérêt de la société.
Mise en place de mesures incitatives pour encourager le partage des données entre les secteurs et au-delà des frontières nationales : Des mesures seront prises pour faciliter le partage des données, notamment en permettant l’utilisation des données entre différents secteurs et pays, ainsi que pour faciliter la recherche des données appropriées à des fins spécifiques.
Impact du DGA dans l’ensemble de l’UE
Le règlement sur la gouvernance des données deviendra un moteur puissant d'innovation et de création d'emplois, positionnant l'UE à l'avant-garde de la deuxième vague d'innovation basée sur les données.
Société : La collectivité dans son ensemble tirera parti de l'élaboration de politiques basées sur des preuves concrètes, ainsi que de la mise en œuvre de solutions renforcées pour aborder les défis sociétaux de grande envergure, tels que le changement climatique
Entreprises : Les entreprises bénéficieront d'une réduction des coûts liés à l'acquisition, l'intégration et le traitement des données, ainsi que de la diminution des obstacles à l'entrée sur les marchés. Elles constateront également une réduction des délais de mise sur le marché pour les nouveaux produits et services. Cela favorisera le développement de nouveaux produits et services axés sur les données, tant pour les petites que pour les grandes entreprises.