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Droit de rectification

Hugo Deguillaume
Hugo Deguillaume
10 juin 2022·2 minutes de lecture

Ce droit prévu à l’article 16 du RGPD permet à la personne concernée d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes.

Compte tenu des finalités du traitement, il peut s'agir d'une correction en cas d'inexactitude (une adresse, une date de naissance…), d'une mise à jour des données, ou de compléter l'existant, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Ce droit de rectification est exclu pour certains types de traitements comme les traitements littéraires, artistiques et journalistiques.

Concernant les fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement (plus généralement touchant à la sécurité de l'Etat), le droit de rectification s’exerce de manière indirecte par l’intermédiaire de la CNIL.

A cette obligation du responsable de traitement s'ajoute celle d'informer les destinataires des données de la ou des modifications qui ont été apportées, sauf lorsque cela est impossible ou exigerait des efforts disproportionnés (article 19 RGPD).

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