Définition de la politique de confidentialité
La politique de confidentialité, aussi appelée charte de confidentialité, est un document qui présente de manière claire, concise et compréhensible la gestion des données personnelles des utilisateurs par un site internet ou une application mobile.
Elle détaille notamment la collecte, l'organisation, le traitement, la publication et la suppression de ces données.
➡️ À noter la différence entre mentions légales et politique de confidentialité : Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents distincts. Les mentions légales permettent d'identifier de manière transparente le propriétaire d’un site, tandis que la politique de confidentialité informe les utilisateurs sur la gestion de leurs données personnelles. Les deux documents sont obligatoires et doivent être facilement accessibles.
Dans la pratique, les données personnelles sont souvent traitées lors de l’utilisation d’un site internet ou d’une application, par exemple :
- Lors de la soumission d’un formulaire de contact ;
- Lors de la création d’un compte utilisateur ;
- Lors de la connexion à un espace client ;
- Lors de l’inscription à une newsletter.
De plus, l’expression "politique de confidentialité RGPD" fait référence au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement UE 2016/679, entré en vigueur le 25 mai 2018, qui a harmonisé et renforcé les obligations liées au traitement des données personnelles au niveau européen.
Par exemple, l'utilisateur doit donner son consentement explicite avant la collecte de ses données. C'est pourquoi, les sites demandent fréquemment l'accord des utilisateurs pour l’utilisation des cookies dès leur arrivée sur le site.
⭐ A savoir : En cas de non-respect des obligations relatives au RGPD, le propriétaire du site internet ou de l’application mobile risque des sanctions administratives imposées par la CNIL, telles que des amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros pour une personne physique, ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial pour une entreprise ou une administration. Des poursuites judiciaires et des sanctions pénales peuvent également être appliquées.
Quelles données sont couvertes par la politique de confidentialité d’un site internet ?
La politique de confidentialité est directement liée à la notion de données personnelles.
Elle concerne toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela inclut des données telles que le nom, le prénom, l’âge, mais aussi des informations sensibles liées à la santé, la religion, la situation financière ou professionnelle, entre autres.
Qui doit établir une politique de confidentialité ?
L’obligation d’établir une politique de confidentialité s’applique à tous les organismes qui collectent et traitent des données personnelles.
Cela concerne aussi bien les particuliers, les entreprises que les administrations. Le statut juridique du propriétaire du site internet ou de l’application mobile n’a pas d’importance. Le critère essentiel est le traitement des données personnelles.
➡️ À noter : Le RGPD s’applique également de manière obligatoire aux associations.
En effet, cela concerne tous les propriétaires de sites internet et d’applications mobiles. Ainsi, il est essentiel de rendre la politique de confidentialité d’un site web facilement accessible.
Quel est l’intérêt de rédiger une politique de confidentialité ?
La rédaction d’une politique de confidentialité est essentielle pour plusieurs raisons. Elle permet à l'utilisateur de :
- Comprendre pourquoi le propriétaire du site internet collecte ses informations personnelles ;
- Savoir comment ses données sont traitées ;
- Assurer la sécurité de ses données sensibles ;
- Faciliter l’exercice de ses droits.
- Pour le propriétaire du site internet ou de l’application mobile, la politique de confidentialité permet de se conformer au RGPD et de se protéger en cas de litige.
En effet, en rendant la politique accessible, il peut prouver qu’il a respecté ses obligations concernant la protection des données personnelles.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la politique de confidentialité ?
Les entreprises qui ne respectent pas les exigences du RGPD en matière de politique de confidentialité s'exposent à des sanctions administratives et pénales.
Deux niveaux de sanctions administratives sont possibles :
- Une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires ;
- Une amende pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d'affaires.
➡️ À noter : Une autre sanction administrative potentielle est la suspension du site internet de l’entreprise.
En outre, des sanctions pénales peuvent également être appliquées. Le RGPD permet aux États membres de définir des sanctions pénales en cas de non-respect de ses règles.
En France, le Code pénal prévoit que le traitement de données personnelles sans respecter les formalités légales peut entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros. De même, toute utilisation détournée des données personnelles lors d’un traitement peut également donner lieu à une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
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Comment rédiger une politique de confidentialité conforme au RGPD ?
En 2025, posséder une politique de confidentialité ne garantit pas automatiquement la conformité avec le RGPD. Que vous vous inspiriez ou non d’un modèle pour rédiger votre politique, il est essentiel que ce document respecte certaines exigences spécifiques.
Rédaction d’une politique de confidentialité conforme au RGPD : bonnes pratiques
Le RGPD stipule que la politique de confidentialité doit être rédigée de manière « concise, transparente, compréhensible et facilement accessible, en des termes clairs et simples ».
Cela implique de :
- Rédiger de manière simple et accessible, en évitant l’utilisation de termes trop techniques ou juridiques, afin que le plus grand nombre puisse comprendre facilement le contenu ;
- Ne pas submerger le lecteur d’informations superflues, qui risqueraient de nuire à la clarté et à la transparence du texte ;
- Veiller à ce que la politique de confidentialité soit facilement accessible, généralement via un lien placé en bas de page (footer) du site web. Les politiques peuvent aussi être structurées pour faciliter la navigation, avec des onglets ou des renvois directs, par exemple.
En résumé, la politique de confidentialité doit permettre au responsable du traitement de prouver qu’il gère les données personnelles de manière transparente, tout en permettant à la personne concernée de comprendre comment ses données sont utilisées.
Les mentions obligatoires dans une politique de confidentialité
Vous pouvez rédiger vous-même votre politique de confidentialité en utilisant un modèle, ou bien faire appel à un professionnel. Quoi qu'il en soit, elle doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires imposées par le RGPD.
En cas de collecte directe des données personnelles, les mentions suivantes doivent impérativement être présentes :
- L’identité et les coordonnées du propriétaire du site ou de l’application ;
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
- L’identité et les coordonnées du délégué à la protection des données, le cas échéant ;
- L’objectif de la collecte des données personnelles ;
- Les bases légales justifiant la collecte et le traitement des données, telles que la signature d’un contrat ou le consentement de la personne concernée ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données. Par exemple, un site e-commerce doit obligatoirement collecter certaines informations comme le nom, le prénom ou l’adresse postale pour pouvoir éditer la facture et expédier l’achat ;
- Les types de personnes susceptibles de traiter ces données ;
- La durée de conservation des données ;
- Les conditions de suppression des données ;
- Les droits d’accès, de modification, de suppression des données personnelles, ainsi que leur portabilité ;
- Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de collecte indirecte des données, la politique de confidentialité doit indiquer la catégorie de données collectées ainsi que les sources utilisées pour cette collecte.
Les mentions facultatives dans une politique de confidentialité
Selon votre situation, le contenu de la politique de confidentialité de votre site internet ou de votre application mobile peut varier. En plus des mentions obligatoires, certaines informations supplémentaires peuvent être ajoutées pour compléter la politique.
Par exemple, si les données personnelles des utilisateurs sont transférées en dehors de l’Union européenne, la politique de confidentialité doit préciser les modalités de ce transfert ainsi que les garanties mises en place pour assurer leur protection.
De plus, si la politique de confidentialité mentionne l’intérêt légitime, elle doit en définir clairement le contenu et indiquer les mesures prises pour prévenir toute utilisation frauduleuse des données.
Enfin, si le propriétaire du site utilise les données collectées à des fins de profilage, il est nécessaire d’expliquer le fonctionnement de l’algorithme employé ainsi que ses conséquences sur les utilisateurs.
➡️ À noter : Si vous utilisez un modèle gratuit de politique de confidentialité, assurez-vous qu’il inclut à la fois les mentions obligatoires et les mentions facultatives adaptées à votre situation. De plus, le texte doit être rédigé de manière claire, concise et compréhensible.
Politique de confidentialité : exemple
Pour rédiger facilement une politique de confidentialité, les exemples de formulations s’avèrent souvent d’une aide précieuse. Voici donc quelques exemples à adapter selon votre situation :
Mentions obligatoires
Exemples
Identité du propriétaire du site et du responsable du traitement des données
La société [Nom], enregistrée en France sous le numéro Siren [Numéro], dont le siège social est situé à [Adresse], peut être contactée par téléphone au [Numéro de téléphone] ou par email à [Adresse mail].
But de la collecte des données
Vos données personnelles sont collectées dans le but de [préciser l’objectif de la collecte].
Destinataires des données
Les données recueillies sont destinées exclusivement à [Nos sous-traitants, associations, etc.].
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée de [nombre d’années] ans.
Droits des personnes
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de vos données.
Données collectées indirectement
Nous collectons [type de données] via [source utilisée pour la collecte].
Politique de confidentialité : modèle gratuit
Si vous avez besoin d'assistance pour rédiger votre politique de confidentialité, ce modèle téléchargeable gratuitement pourra vous aider dans cette démarche !