Nouvelle sanction de la CNIL suite à un signalement de signal spam sur le marketing.
La société PERFORMECLIC, TPE de 1 à 2 personnes faisant 100 000 euros de CA, a écopé d'une amende de 7 300 euros et une injonction de mise en conformité pour non respect des règles de consentement marketing entre autres.
Elle dispose d'une base de 20 millions d'email dont elle ne peut pas prouver le consentement des personnes pour l'utilisation marketing.
Manquements:
▶ L-34-5 du CPCE sur l'absence de consentement prouvé (ePrivacy),
▶ 5 1. c) du RGPD car le téléphone est collecté et conservé sans finalité,
▶ 5 1. e) du RGPD car plus de 5 millions d'emails sont conservés 3 ans après ouverture du mail, en rappelant que la simple ouverture du mail ne suffit pas mais qu'il faut un clic de la personne pour matérialiser son intérêt,
▶ 14 du RPGD car l'information n'est pas complète
▶ 21 du RGPD pour opposition trompeuse et désabonnement non éclairé,
▶ 28 du RGPD car certaines clauses sont manquantes.