Un service de la société de l'information est défini comme un service fourni contre paiement, à distance, par voie électronique et sur demande individuelle.
Pour qu’un service soit reconnu comme service de la société d’information 4 conditions cumulatives sont nécessaires.
- Le service doit donc être effectué à distance,
- sans que les parties soient simultanément présentes,
- assuré par voie électronique,
- déclenché par une demande individuelle du destinataire et rémunéré.
La définition exclut les services gratuits, mais elle comprend les services fournis gratuitement à l’utilisateur final et financés par la publicité. Elle couvre également la vente de biens offerts en ligne lorsque le contrat est conclu par voie électronique.