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Comité européen de la protection des données

Hugo Deguillaume
Hugo Deguillaume
21 juillet 2022·2 minutes de lecture

Le Comité européen de la protection des données (CEPD ou EDPB) est un organe européen indépendant dont la mission est d'assurer l'application cohérente des règles et principes de protection des données dans l'ensemble de l'Espace économique européen.

Le CEPD est composé de :

  • représentants des autorités nationales de protection des données de l'UE
  • et du Contrôleur européen de la protection des données.

Il peut ainsi adopter des documents d’orientations générales afin de clarifier les dispositions des actes législatifs européens en matière de protection des données et, de cette manière, fournir aux acteurs concernés une interprétation cohérente de leurs droits et obligations.

Il peut adopter des avis pour garantir l’application cohérente du RGPD, et des décisions contraignantes pour trancher les différends entre autorités de contrôle qui lui seraient soumis.

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