En cas de manquement, l'autorité de contrôle peut prononcer :
- des mesures correctrices
- des sanctions
Cette fiche pratique détaillera :
- les différents types de mesures correctrices
- les différents types de sanctions
Cette fiche pratique vous apportera également des précisions quant à l'articulation entre mesures correctrices et sanctions mais également entre les différentes sanctions elles-mêmes.