Modèle de traitement de données RGPDCommunication de données géographiques

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif à la communication de données géographiques pour les collectivités territoriales

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Permettre la consultation de la matrice cadastrale

Pour connaître les propriétés concernées par l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols / études en matière d'urbanisme / inventaire du patrimoine foncier de la collectivité / dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune / travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme / délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée / délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa ou de ses propriété(s) / informer les membres de la commission communale ou intercommunale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Propriétés bâties

Détails des données

Taxe ou redevance sur l'enlèvement des ordures ménagèresrequis

Base d'impositionrequis

Descriptif des exonérations temporairesrequis

Coefficient d'entretien, de situation et d'ascenseurrequis

Caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d’occupants)requis

Nature des exonérations permanentesoptionel

Revenu cadastralrequis

Nature du localrequis

Catégorie de logementrequis

Affectation du logementrequis

Année de constructionrequis

Adresse requis

Référence cadastralerequis

Règles de conservation

Base active:

La base de données géographiques est mise à jour régulièrement, et au minimum chaque année. La durée de conservation des données personnelles est définie pour chaque traitement métier interconnectée au SIG.

Propriétés non bâties

Détails des données

Historique de la parcellerequis

Revenu imposéoptionel

Année de retour à l'impositionoptionel

Fraction de revenu exonéréoptionel

Pourcentage appliquéoptionel

Nature d'exonérationoptionel

Revenu cadastralrequis

Surfacerequis

Nature et sous-nature de culturerequis

Lotsrequis

Référence au Livre foncierrequis

Références cadastralesrequis

Adresse requis

Règles de conservation

Base active:

Données sur les propriétaires

Détails des données

Raison sociale et forme juridiqueoptionel

Droit de propriété et démembrement(s)requis

Adresse du domicilerequis

Date et lieu de naissancerequis

Qualité de la personnerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes. Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la Direction générale des patrimoines.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée