Modèle de traitement de données RGPDGestion du patrimoine immobilier à caractère social

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Etablir le quittancement des loyers

Emission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;

Obligation légale - art. 6-1 c)

Réaliser des statistiques tant en matière d'accession à la propriété que locative

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Appliquer la directive du 3 janvier 1977 : accession à la propriété, conventionnement des logements, gestion de l'APL

Obligation légale - art. 6-1 c)

Opérer le contrôle des ressources des locataires d'habitations à loyer modéré

Loi du 31 juillet 1968 d'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des particuliers et de gestion de leurs comptes, de gérer les candidatures soit à un logement locatif, soit à l'accession à la propriété. Article 3 : CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17

Obligation légale - art. 6-1 c)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social

Détails des données

Situation et caractéristiques du logement précédentrequis

Calcul du surloyer et montant de l'APLrequis

Situation familiale

requis

Données relatives à la vie professionnellerequis

Règles de conservation

Base active:

Jusqu'au règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales

Informations sur le logement

Détails des données

Contribution du salarié aux frais de loyer et de chargesrequis

Montant des chargesrequis

Loyer du logementrequis

Règles de conservation

Base active:

Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la collectivité ou la personne morale gestionnaires. Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions vieillesse. La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Données d'identification du preneur

Détails des données

Identité bancairerequisdonnées sensibles

Code interne de traitementrequis

numéro de téléphonerequis

Adresse requis

Date et lieu de naissancerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Suppression des informations après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée