Modèle de traitement de données RGPDGestion des mandats des représentants du personnel
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux / crédit d'heures de délégation
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Le temps de la période de sujétion de l'employé concerné
Archivage intermédiaire:
6 ans (prescription pénale pour délit)
L. 2142-1-3 du code du travail
Nature du mandat et syndicat d'appartenance
Détails des données
Définition
Prénom de la personne
Définition
Nom de la personne
Règles de conservation
Base active:
6 mois après la fin du mandat
Archivage intermédiaire:
6 ans (prescription pénale pour délit)
L. 2411-5 du code du travail
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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