Modèle de traitement de données RGPDFacturation des services offerts aux parents
Par: Dastro NauteFinalités (3)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données objectives justifiant l'application d'une tarification particulière
Détails des données
Définition
Lorsque les prestations sont soumises à condition de ressources
Règles de conservation
Base active:
En tant que de besoin et dans le respect de la loi en matière de prescription
Données d'identité des parents et enfants
Détails des données
Définition
nom du comptable assignataire, identification postale ou bancaire, etc.
Règles de conservation
Base active:
En tant que de besoin et dans le respect de la loi en matière de prescription
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Usagers du service public
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