Modèle de traitement de données RGPDGestion de l'EDEN

Par: Dastro Naute

FiscalitéEtatPublic

Ce modèle de traitement est relatif à l'identification des situations potentiellement frauduleuses ainsi que la programmation et analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal par l'application EDEN

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Mieux identifier les situations potentiellement frauduleuses

En mettant en évidence des incohérences ou des défaillances déclaratives dans les dossiers des contribuables, améliorant ainsi le ciblage des contrôles.

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Programmation et analyse décisionnelle en matière de contrôle fiscal

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Renforcement de la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale

Obligation légale - art. 6-1 c)

L'article 1741 du code général des impôts

Amélioration des capacités d'analyse de l'administration fiscale

Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers - art. 6-1 f)

Données (2)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables

Détails des données

Suivi des recouvrements effectués par la DGI suite à un contrôle fiscalrequis

Suivi des demandes de remboursement de crédit de TVArequis

Données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de demandes de remboursement de crédit de TVArequis

Données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de revenus professionnels

requis

Données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables en matière de TVArequis

Règles de conservation

Base active:

Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.

Identification des entreprises

Détails des données

Eléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscalerequis

Numéros FRP, SIRET et TVAIrequis

Adresse requis

Dénomination socialerequis

Prénom

requis

Nom

requis

Titrerequis

Règles de conservation

Base active:

Les informations sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

Citoyens ou administrés

Auteur:

Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

Nombre d'utilisations:12

Modèle de traitement de données RGPDGestion de l'EDEN

Finalités (4)

Données (2)

Données fiscales extraites des déclarations déposées par les redevables

Identification des entreprises

Personnes concernées (1)

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