Modèle de traitement de données RGPDAccompagnement médico-social des jeunes de moins de 21 ans (organismes publics ou services publics)
Par: Dastro NauteFinalités (10)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (8)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Gestion des demandes et renouvellements, retraits et suspensions des agréments des assistants maternels et familiaux
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
le temps de la gestion des demandes et des renouvellements des agréments des assistants maternels et familiaux, à l’exception des données relatives aux infractions (extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire) qui ne devraient être conservées en base active que pour une durée maximale de trois mois et être ensuite supprimées de manière sécurisée.
Dispositions de la circulaire AD 98-6 du 6 juillet 1998 relative au traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Archivage intermédiaire:
10 ans (le temps de la durée de l’agrément soit cinq ans et cinq ans de plus à compter de la date de la cessation d’activité de l’assistant maternel ou familial). S’agissant des agréments refusés : cinq ans à compter de la clôture du dossier.
Données d'dentification des personnes effectuant la prise charge sociale et médico-sociale et à l’entourage
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données sur les types d'accompagnement mis en oeuvre
Détails des données
Définition
Il peut s'agir de vidéos, d'enregistrements audio, de transcriptions, de notes d'entretien et de questions d'entretien.
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant l'évaluation de la situation de minorité
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
temps de l’évaluation de la situation de minorité
Archivage intermédiaire:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été considérés comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires
Données concernant les conditions matérielles
Détails des données
Définition
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition / Trois derniers bulletins de salaire / Justificatif de versement des indemnités de stage / Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées / Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur / Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement / Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers / Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière / Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant la vie personnelle
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données concernant la vie professionnelle
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Données d'identification des mineurs et jeunes majeurs ou de leur représentant légal
Détails des données
Définition
Photographie incluant le visage de la personne
Règles de conservation
Base active:
2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l’objet de cet accompagnement sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier sauf obligation légale particulière ou nécessité de preuve en cas de contentieux.
Personnes concernées (2)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
- Citoyens ou administrés
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