Modèle de traitement de données RGPDGestion dématérialisée des marchés publics

Par: Dastro Naute

Collectivités territorialesPublic

Ce modèle de traitement est relatif à la gestion dématérialisée des marchés publics pour les collectivités territoriales

Finalités (4)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

Publication, transmission et mise à disposition des documents

La publication, la transmission et la mise à disposition par voie électronique des documents relatifs aux offres de marchés publics réalisées par les organismes publics soumis au code des marchés publics

Obligation légale - art. 6-1 c)

Réception par ces organismes des offres et les réponses liées à la passation d'un marché public

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Tenue d'un journal des événements

La tenue, par les organismes publics soumis au code des marchés publics, d'un journal des événements pouvant contenir notamment : la mention de la mise en ligne de l'avis d'appel public à la concurrence, du règlement de consultation, du dossier de consultation des entreprises et des modifications qui ont pu y être apportées, de la liste des personnes ayant téléchargé les documents, la mention de tous les échanges d'information intervenus avec ces personnes, les références des candidatures et des offres reçues

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Gestion de manière sécurisée des candidatures, des offres, des notifications et des courriers nécessaires à la passation

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (3)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Documents nécessaires à la procédure de passation des marchés publics

Détails des données

Pièces justificatives qui y sont attachéesrequis

Réponses faites à ces offres par les candidatsrequis

Règlement de consultationrequis

Dossier de consultation des entreprisesrequis

Avis d'appel public à la concurrencerequis

Règles de conservation

Base active:

durée nécessaire à la passation du marché public

Archivage intermédiaire:

conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics

Personnes répondant à une offre de marché public

Détails des données

Certificat électroniquerequis

Numéro de télécopierequis

numéro de téléphonerequis

Fonctionsrequis

Adresse électroniquerequis

Adresse physique professionnellerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

durée nécessaire à la passation du marché public

Archivage intermédiaire:

conformément aux délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics

Personnes chargées du suivi de la procédure de passation du marché public

Détails des données

Certificat électroniquerequis

Adresse physique professionnellerequis

Numéro de télécopierequis

Fonctionsrequis

numéro de téléphonerequis

Adresse électronique professionnellerequis

Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Durée nécessaire à la passation du marché public

Archivage intermédiaire:

Délais de prescription légaux applicables aux documents des dossiers de marchés publics

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée