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Modèle de traitement de données RGPDGestion des dossiers de plainte en matière de santé et de salubrité publique

Par: Dastro Naute
Collectivités territorialesPublic
Ce modèle de traitement est relatif à la gestion des dossiers de plainte en matière de santé et de salubrité publique pour les collectivités territoriales

Finalités (2)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Etablir un fichier des infractions sur la voie publique
Dépôts sauvages d'ordures ménagères, d'objets encombrants, de déchets verts, etc...
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)
2
Dresser un procès verbal en cas de répétition d'infractions
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données du dossier de plainte

Détails des données


Nom et prénom de la personne déposant la plainterequis
Nom et prénom du contrevenantrequis
Date d'envoi et référence de la lettre adressée au commisariatrequis
Type d'erreurrequis
Date et heure du constatrequis
Adresse du contrevenantrequis

Règles de conservation

Base active:

3 ans.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:21/09/2021

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:43


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