Détails des données

Règles de conservation

Base active:

Les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. La conservation du cryptogramme après la réalisation de la première transaction est interdite, dans tous les cas de figure, y compris pour les abonnements nécessitant différents paiements. S’agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (article L.121‑20‑12 du code de la consommation) ; En ce qui concerne les abonnements impliquant des paiements échelonnés, la conservation de ses données bancaires est justifiée : - jusqu’à la dernière échéance de paiement, si l’abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ; - jusqu’à résiliation de l’abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sous réserve des dispositions applicables et notamment de l’information des personnes concernées avant le renouvellement.