Modèle de traitement de données RGPDGestion administrative et suivi des accompagnements médico-sociaux réalisés au sein des MDSI
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données sur les personnes prises en charge par les MDSI
Détails des données
Définition
Nombre d'enfants, état matrimonial
Règles de conservation
Base active:
Jusqu’à la fin d’un accompagnement médico-social.
Archivage intermédiaire:
Afin de pouvoir satisfaire à un contrôle de la chambre régionale des comptes, les données relatives à l’identification des personnes ayant perçu une aide et celles relatives à des informations d’ordre économique et financier sont archivées pendant cinq ans à compter du versement de la dernière prestation. Les autres données du présent traitement peuvent également faire l’objet d’un archivage, dès lors qu’un texte de nature législative ou réglementaire le prévoit et que la durée d’archivage n’excède pas celle prévue par la réglementation en vigueur.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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