Modèle de traitement de données RGPDFacturation des consommations d’énergie et d’eau et des redevances d’assainissement, recouvrement de taxes et redevances
Par: Dastro NauteFinalités (4)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Renseignements élémentaires dans le cadre d'un contentieux
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire aux finalités, dans le respect de la réglementation, notamment en matière de prescription
Données pour la facturation des consommations d'énergie
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Durée nécessaire au traitement
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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