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Modèle de traitement de données RGPDSuivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale (CCAS)

Par: Dastro Naute
CCASPublic
Ce modèle de traitement est relatif au suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale pour les centres communaux d'action sociale

Finalités (1)

La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial

1
Gestion des fiches de suivi des familles reçues dans le cadre de la médiation familiale.
Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique - art. 6-1 e)

Données (1)

L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.

Données sur les familles

Détails des données


Données de santé nécessaires pour le suivirequisdonnées sensibles
Antécédents familiauxrequis
Pathologiesrequisdonnées sensibles
Appréciations sur les difficultés socialesrequis
Allocations verséesrequis
Situation financièrerequis
Revenus requis
Formationrequis
Scolaritérequis
Situation professionnellerequis
Mode de garde des enfantsrequis
Situation familiale

Définition

Nombre d'enfants, état matrimonial

requis
Habitudes de vierequis
numéro de téléphonerequis
Date et lieu de naissancerequis
Adresse requis
Nom et prénomrequis

Règles de conservation

Base active:

Les données sont conservées pendant la durée du suivi des familles et pendant un durée de 2 ans à compter du dernier contact avec les usagers.

Personnes concernées (1)

Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée

  • Citoyens ou administrés

Auteur:
Dastro Naute
Dastro Naute

Créé le:29/11/2021

Mis à jour le:22/02/2023

License: © Creative commons :
Attribution / Pas d'utilisation commerciale
CC-BY-NC AttributionPas d'utilisation commerciale

Nombre d'utilisations:17


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