Modèle de traitement de données RGPDCiblage des contrôles du RSA
Par: Dastro NauteFinalités (1)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (1)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Données sur les demandeurs du RSA issues des fichiers interconnectés
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les résultats des requêtes seront conservés pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés À l’issue de cette durée, seules les données concernant les personnes pour lesquelles une suspicion de fraude a été détectée seront enregistrées dans un autre traitement dédié à la gestion du RSA aux fins de vérifications par les agents habilités. Si les données sont conservées sur ce traitement, elles devront être purgées dès que le dossier pour lequel une suspicion de fraude a été soulevée sera clôturé.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Citoyens ou administrés
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