Modèle de traitement de données RGPDEvaluation, accueil, gestion et suivi des mineurs non accompagnés (MNA) confiés à l’aide sociale à l’enfance
Par: Dastro NauteFinalités (2)
La finalité d'un traitement est l'objectif principal de l'utilisation des données personnelles. Ces données doivent être collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial
Données (2)
L’article 30 du RGPD exige l’inscription des catégories de données traitées. Il s’agit ici de définir les catégories de données traitées. Celles-ci peuvent être dites courantes ou sensibles.
Identification des personnes concourant à l’accompagnement et au suivi social
Détails des données
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. A l’expiration de ces périodes, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée, puis archivées conformément aux dispositions de la circulaire susvisée concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Informations nécessaires pour la gestion des dossiers des MNA et jeunes adultes
Détails des données
Définition
Photographie incluant le visage de la personne
Règles de conservation
Base active:
Les données utilisées pour l’évaluation des jeunes qui n’ont pas été reconnus comme MNA seront conservées jusqu’à l’extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires. A l’expiration de ces périodes, les données seront archivées conformément aux dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. Concernant les jeunes ayant été reconnus mineurs non accompagnés, les données nécessaires à leur prise en charge et à leur accompagnement social seront conservées pendant une durée maximale de deux ans par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du dernier contact avec la personne concernée, puis archivées conformément aux dispositions de la circulaire susvisée concernant le traitement des archives produites dans le cadre de l’aide sociale en faveur des mineurs.
Personnes concernées (1)
Une personne concernée est toute personne dont les données sont collectées, retenues ou traitées par le traitement de données en question. Ex : Dans le cadre d'un traitement de gestion du recrutement, n'importe quel candidat pour le poste concerné constitue une personne concernée
- Autre
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